1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site ; elles doivent à cet égard être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de réservation de LA PATATERIE. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Charte Informatique et Libertés » : désigne le document accessible sur le Site, qui présente les conditions suivant lesquelles LA PATATERIE traite les données à caractère personnel qu’elle recueille sur le Site. Cette charte fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation telles que définies ci-dessous.
« Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.lapataterie.fr, dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés.
« Services » : désignent l’ensemble les Services de localisation de restaurants à l’enseigne de « LA PATATERIE » et de réservation de table dans l’un de ces restaurants, fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Service(s) Tiers » : désigne tout service proposé via le Site par un partenaire lié contractuellement à LA PATATERIE, dans sa version actuelle et future ainsi que toutes ses évolutions, et qui peut être soumis aux conditions spécifiques de ce partenaire.
« Site » : désigne le site internet de LA PATATERIE accessible depuis l’adresse URL www.lapataterie.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée, ainsi que toute application dite « mobile » installée sur tablette et/ou smartphone.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site ou accède aux Services.
3. Acceptation et modification des CGU et du Site
3.1L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
3.2Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LA PATATERIE du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
4. Accès au Site et utilisation des Services
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Information sur le concept de LA PATATERIE ;
- Localisation d’un restaurant LA PATATERIE ;
- Mise en relation avec un restaurant LA PATATERIE ;
- Réservation
4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de LA PATATERIE. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
4.2 Le Service de « réservation » nécessite de disposer obligatoirement au préalable d’un « compte » personnel. La création d’un compte peut se faire :
- par le remplissage des champs obligatoires dans un formulaire dédié : l’Utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d'actualité le concernant.
- par un processus de connexion automatique via les informations collectées auprès des différents sociaux proposés (Facebook, Google+, Linkedin etc.)
La création du compte est définitivement validée grâce au courriel de confirmation qui vous est adressé à l’adresse que vous aurez indiquée.
4.3 Le Service de réservation est accessible soit directement sur l’écran d’accueil de l’application dans la rubrique dédiée, soit via le menu contextuel disponible dans la fiche du restaurant concerné. Le service de réservation est opérationnel jusqu’à 30mn avant l’heure effective de réservation.
La réservation n’est effectuée que si tous les champ obligatoires ont été complétés et n’est prise en compte que sous cette condition. Cette prise en compte est formalisée par un courriel qui récapitule les informations liées à cette réservation, courriel doublé d’une pastille (« Notification in App ») sur l’écran des applications mobiles.
Le restaurant concerné, informé de cette réservation, peut :
- soit la refuser (en précisant le cas échéant la raison)
- Soit la valider sous réserves (relatives par exemple au champs commentaire / commande spéciale)
- Soit la valider sans réserve
Dans tous les cas de figure, un message (« Notification in App ») apparaît sous forme de « pastille » sur l’écran du média mobile, outre l’envoi d’un courriel pour informer le client soit de la validation soit de l’annulation de sa réservation.
Un historique des réservations est disponible en consultation dans la rubrique « réservations » avec la possibilité de les supprimer ou de les modifier et ce jusqu’à 30 mn maximum avant l’heure souhaitée pour la réservation.
5. Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont LA PATATERIE est l’auteur.
La structure générale, les textes, icônes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
LA PATATERIE est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite. Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par LA PATATERIE, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.
Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de LA PATATERIE ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
6. Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro ____ et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
L'Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à l’adresse contact@lapataterie.com ;
- par voie postale à l’adresse Service client - Société La Pataterie Communication – 16 rue Frédéric Bastiat – 87280 Limoges
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite ; il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
7.2 Responsabilité de LA PATATERIE
LA PATATERIE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de LA PATATERIE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
LA PATATERIE ne peut, en outre, être tenue responsable :
- de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs,
- de tout dysfonctionnement des navigateurs dus à leur version, mise à jour ou compatibilité,
- de toute interruption de service lié à l’opérateur télécom du client relative notamment à la messagerie personnelle, ou à un blocage des « Notification In App »,
- la suspension du service lié à l’opérateur télécom du client à raison d’un dépassement de consommation des données mobiles
- de tout autre événement échappant à son contrôle,
qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services (et notamment empêchant la validation ou la confirmation de la réservation (ou de son annulation)
LA PATATERIE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
8. Liens hypertextes
8.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels LA PATATERIE n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, LA PATATERIE décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
8.2 LA PATATERIE autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, LA PATATERIE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
9. Relations avec les partenaires et les annonceurs
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourrez entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de LA PATATERIE ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que LA PATATERIE soit partie à ces relations. Par conséquent, LA PATATERIE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de LA PATATERIE ou des annonceurs.
10. Mentions Légales
L'édition du Site est assurée par la Société ETHIC WEB, SARL au capital de 15.000 € dont le siège social est situé 9, chemin du Jubin 69570 Dardilly
La plateforme de réservation et l’hébergement du compte client sont gérés par la société POD Technologies, SAS au capital de 31.364 € dont le siège social est 16, rue Frederic Bastiat - 87280 Limoges
Le Directeur de publication est Audrey Aufort - La Pataterie Communication – 16 rue Frédéric Bastiat – 87280 Limoges
L'hébergeur du Site est la Société Wisy SAS au capital de 24.000 €, dont le siège social est « Les Tilleuls » – Villieras - 19330 Saint Mexan.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@lapataterie.com
11. Divers
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour LA PATATERIE d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
12. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.
